Tarifs

Vous payez par obligation couverte.

Pas de comptage de licences, pas de limite de fournisseurs. Chaque service couvre une obligation réglementaire — €299 par mois et par site, avec un tarif dégressif à partir du deuxième site. Utilisateurs illimités. 30 jours d’essai gratuit, sans carte bancaire.

Par service

Une obligation, un prix — par site.

Prix mensuel = services × sites (dégressif à partir du 2e site) + 7 € par fournisseur actif, surveillance de la chaîne d’approvisionnement comprise. 100 preuves/mois et par site incluses, puis 0,08 € par preuve. Utilisateurs illimités.

NIS2 · Préparation & preuve
€299/mois/site
Art. 21 · §34 NISG · périmètre

Clarifier votre assujettissement, prouver en continu les mesures de l’art. 21, respecter les délais de notification.

  • Test d’assujettissement déterministe
  • Évaluation automatique des contrôles à partir des preuves
  • Registre d’incidents avec compte à rebours de 24 h
  • Surveillance des délais d’enregistrement
Essai 30 jours
ISO 27001 · Piste de preuves
€299/mois/site
Clauses 6.1 / 9 / 10 · annexe A

Du registre des risques à l’export auditeur vérifiable — sans chaos documentaire.

  • Registre des risques (27005) + matrice 5×5
  • Instantanés scellés (WORM)
  • Constats & CAPA, cycle de vie des attestations
  • Export auditeur avec vérificateur hors ligne
Essai 30 jours
RGPD · Responsabilité
€299/mois/site
Art. 30 · 35 · 12–22 · 32/33

Registre des traitements, AIPD et droits des personnes en fonctionnement continu — scellés au lieu d’être laissés de côté.

  • Registre des traitements avec projet IA + scellement
  • Processus d’AIPD
  • Libre-service public pour les demandes d’accès
  • Mesures art. 32 + compte à rebours de 72 h
Essai 30 jours
EU AI Act · Inventaire IA
€299/mois/site
Art. 6 · 49 · 51–55 · 73

Savoir quelle IA tourne chez vous — et maîtriser chaque obligation qui en découle.

  • Inventaire IA avec classification des risques
  • Registre GPAI avec indicateur de risque systémique
  • Registre des incidents IA
  • Attestation de conformité
Essai 30 jours
SOC 2 · Préparation Type II
€299/mois/site
Trust Services Criteria

La piste de preuves sur toute la période d’observation — la partie coûteuse d’un audit SOC 2.

  • Catalogue de contrôles TSC (34 contrôles)
  • Demandes de preuves & constats
  • Attestation Type II sur la période
  • Export auditeur vérifiable
Essai 30 jours
CRA · Conformité produit & fournisseurs
€299/mois/site
Art. 14 · art. 6–8/annexe III · à partir du 11.09.2026

Produits comportant des éléments numériques : obligations de notification maîtrisées dès le 11.09.2026, registre des produits relié aux fournisseurs.

  • Registre des produits avec classification CRA (annexes III/IV)
  • Compte à rebours 24 h/72 h vers le CSIRT/l’ENISA
  • Lien des composants vers le registre fournisseurs
  • Catalogue de contrôles CRA avec preuves scellées
Essai 30 jours
Autres services

De nouvelles obligations réglementaires apparaissent en permanence. Un service vous manque ? Dites-le-nous.

Nous contacter
Dégressivité par site

Le prix du service n’est pas simplement multiplié par chaque site. Le deuxième site demande nettement moins d’effort de mise en place et de suivi que le premier — ReportAct le répercute sous forme de palier, non de remise sur demande.

Site 1

100 %

prix de service plein€299
Sites 2 à 5

85 %

par site supplémentaire€254,15
à partir du site 6

70 %

par site supplémentaire€209,30

Exemple : 4 sites, 1 service → 1,00 + 3×0,60 = 2,80 sites facturables au lieu de 4 → soit 70 % au lieu de 100 %. S’applique uniquement aux services, pas aux compteurs.

ReportAct Complete

Pour les groupes multi-sites et les appels d’offres publics : tous les services, quotas de sites et de fournisseurs, preuves illimitées, SLA de 99,9 %, interlocuteur dédié — sous forme de prix annuel fixe au lieu de compteurs. Offre sur mesure, adaptée aux appels d’offres.

Demander une offre
Compteurs & usage raisonnable

Évolue avec votre activité — pas avec vos identifiants.

Ce que le régulateur impose est compris dans le prix du service. Seuls deux compteurs transparents sont élastiques — le jour du contrôle, vous n’êtes pas pénalisé.

Fournisseurs

7 € / fournisseur actif

par mois, sans limite€7
actif = à un moment quelconque du moisaucun prorata
Surveillance des fournisseurs de rang inférieurcompris
Preuves

100 / mois comprises

par site et par moiscompris
chaque preuve supplémentaire€0,08
Utilisateurs

Illimités

Licences0 €
La conformité concerne toute la maisontout le monde inclus

Les compteurs sont recalculés chaque mois et ajoutés à la facture — un compteur visible plutôt qu’une surprise. Un mois de certification avec 140 preuves coûte 3,20 € de plus, pas davantage (140 − 100 = 40 × 0,08 €).

Committed

Engagez-vous sur ce que vous allez consommer de toute façon.

Vous vous engagez sur un montant annuel et obtenez en échange une remise sur tout — services et compteurs. Votre consommation mensuelle s’impute dessus. Sans engagement, vous payez le tarif public, sans durée minimale.

Palierpar moispar anRemise sur toutClient type
S€500€6.000Un service, un site
M€1.000€12.000Deux à trois services
L€3.000€36.000Plusieurs sites ou entités clientes
XL€5.000€60.000Groupe multi-sites
XXL€10.000€120.000Grand groupe ou partenaire de distribution
Comment se déroule un engagement Consommé (cumulé) Prévision Engagement

Exemple, palier M : €12.000 par an, 8 % de remise sur tout. Sept mois consommés, le reste en prévision : à consommation constante, l’engagement est épuisé en octobre, après quoi la consommation se poursuit au même tarif. Dans l’espace de travail, c’est votre courbe réelle qui s’affiche ici — avec le solde et le dépassement.

Comment le calcul se fait

La consommation s’impute sur l’engagement

Chaque mois, votre consommation est facturée au tarif engagé et déduite de l’engagement. Une fois celui-ci épuisé, la consommation se poursuit à l’usage, au même tarif réduit. Ce que vous voyez dans l’espace de travail : le solde restant et l’évolution sous forme de courbe. Une augmentation de l’engagement apporte immédiatement une remise supplémentaire — sur tout.

Pour les groupes & les appels d’offres

ReportAct Complete

Un prix forfaitaire annuel au lieu de compteurs — adapté aux appels d’offres, avec quotas de sites et de fournisseurs, preuves illimitées et SLA. Il lève la « peur du compteur » aux achats et plafonne les coûts.

Demander une offre
Durée et expiration. Un engagement court sur 12 mois et se reconduit automatiquement pour 12 mois ; le préavis est d’un mois avant l’échéance. L’engagement non consommé expire à la fin de la période. Vous pouvez passer à un palier supérieur à tout moment — le meilleur tarif s’applique immédiatement et la durée repart à zéro.
Accompagnement à la mise en œuvre, en option. La mise en place est comprise dans le prix (assistant d’intégration, installation des packs de référentiels, import CSV). Si vous souhaitez un déploiement accompagné — atelier, reprise des données, évaluation initiale — vous le réservez sous forme de prestation, le plus souvent auprès de l’un de nos partenaires. Nous contacter.
Qui a besoin de quoi

Services par secteur

● obligation réglementaire · ○ conditionnel ou standard du marché · – non directement concerné. Le test d’assujettissement lors de l’intégration vous propose les services adaptés.

Segment DORA NIS2 ★ ISO 27001 GDPR AI Act SOC 2 CRA Essai
Banques & Infrastructure des marchés financiersEssai 30 jours
Assurances & RéassurancesEssai 30 jours
Gestionnaires d'actifs & Fonds d'investissementEssai 30 jours
Prestataires de services de paiement & Établissements de monnaie électroniqueEssai 30 jours
Prestataires de crypto-actifs (CASP / MiCA)Essai 30 jours
Énergie & Services aux collectivitésEssai 30 jours
Transport & LogistiqueEssai 30 jours
Services de santéEssai 30 jours
Infrastructure TI & Services cloudEssai 30 jours
Administration publiqueEssai 30 jours
Fournisseurs & opérateurs d'IA (intersectoriel)Essai 30 jours
Eau potable & Eaux uséesEssai 30 jours
Espace & Infrastructures au solEssai 30 jours
Prestataires de services managés (MSP/MSSP)Essai 30 jours
Services postaux & de courrierEssai 30 jours
Gestion des déchetsEssai 30 jours
Chimie & Produits chimiquesEssai 30 jours
Production & Distribution alimentaireEssai 30 jours
Industrie manufacturière & Construction mécaniqueEssai 30 jours
Services numériques (place de marché, moteur de recherche, réseau social)Essai 30 jours
Établissements de rechercheEssai 30 jours
FAQ

Questions fréquentes sur la tarification

Qu’est-ce qu’un « service » et comment est-il facturé ?
Un service couvre une obligation réglementaire précise — p. ex. « DORA · Registre & incidents ». Il coûte €299 par mois et par site (entité juridique disposant de son propre registre), avec dégressivité à partir du deuxième site. Vous souscrivez exactement les obligations qui vous concernent et en ajoutez d’autres à tout moment.
Qu’est-ce qu’un « fournisseur actif » ?
Tout fournisseur ou prestataire tiers actif (non archivé) à un moment quelconque du mois facturé — que ce soit 1 jour ou 31. Il n’y a ni prorata ni plafond : chaque fournisseur actif coûte 7 € par mois, compté une fois par site à l’échelle de l’organisation. La surveillance des fournisseurs de rang inférieur y est comprise, ce n’est pas un service distinct.
Un audit ou un contrôle exceptionnel me coûte-t-il davantage ?
Non. Compteurs de notification, remises du RoI, exports d’audit scellés, accès auditeur et traitement des demandes d’accès sont compris dans le prix du service. Seuls les compteurs sont élastiques : 100 preuves par mois et par site sont incluses, chaque preuve supplémentaire coûte 0,08 €. Un mois de certification avec 140 preuves représente donc 3,20 € de plus — transparent et prévisible.
Combien d’utilisateurs sont inclus ?
Un nombre illimité, dans chaque service. La conformité concerne toute la maison — c’est pourquoi le nombre d’utilisateurs n’est pas chez nous un levier tarifaire. Vous payez des obligations couvertes, pas des licences.
J’ai plusieurs sites ou entités clientes. Comment cela fonctionne-t-il ?
Chaque site (entité juridique) dispose de son propre registre et de son propre portefeuille de services ; le prix s’applique par service et par site, avec la dégressivité décrite plus haut (100 % / 85 % / 70 %). Le quota de preuves incluses se compte par site : 25 sites signifient 2 500 preuves gratuites par mois. Pour les groupes et les conseils multi-sites, il existe ReportAct Complete — un prix forfaitaire annuel au lieu de compteurs, adapté aux appels d’offres.
Y a-t-il des coûts cachés ou des frais de mise en service ?
Non. La mise en place est comprise dans le prix (assistant d’intégration, installation des packs de référentiels, import CSV). Sans engagement, il n’y a pas de durée minimale ; avec engagement, la durée est de 12 mois, reconductible automatiquement, avec un préavis d’un mois. Vous payez les services souscrits + les deux compteurs (fournisseurs, dépassement de preuves) − la seule remise est Committed. Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe.
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